Loi CARREZ

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A quoi sert le diagnostic loi carrez ?

Le diagnostic de loi carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale.

Obligation du diagnostic

A l'exception des garages, parking ou caves, il est obligatoire pour toute surface supérieure à 8m2 d'indiquer la surface privative dans le compromis de vente (ainsi que dans l'acte de vente).

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Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

  • Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale”, quel que soit l’usage du local : appartement, local professionnel ou à usage mixte, etc.

  • Sont exclus les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8 m² (chambre de bonne).

  • Seules les parties privatives sont concernées.
  • C’est au propriétaire de faire réaliser un diagnostic de loi carrez lors d’une vente.
    Même si rien n’empêche de procéder soi-même au mesurage, dans la pratique, en dehors des cas très simples, mieux vaut faire appel à un professionel qualifié et assuré pour cette tâche.
    En effet, afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s'adresser à un à un professionnel du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l'édition d'un certificat loi carrez.