Diagnostic électrique

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Utilité du diagnostic électrique immobilier . . .

Le diagnostic électrique vérifie la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans. Il a pour but d’établir si une installation comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.

Obligation du diagnostic

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).

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Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Si l’installation intérieure du logement date de plus de 15 ans, un diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente. Le diagnostic électrique défini par la norme XP C 16-600 s’applique à l’ensemble des installations privatives d’immeubles d’habitation.

Il vérifie notament la présence :
  • D’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
  • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • D’un dispositif de protection contre les surintensités,
  • D’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • C’est au vendeur du logement de fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation.