Diagnostic Gaz

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Utilité du diagnostic gaz . . .

Le diagnostic gaz permet de vérifier la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement). Le gaz naturel représente un cinquième de la consommation mondiale. Disposant d’avantages économiques et écologiques, ses émanations n’en restent pas moins toxiques et son utilisation nécessite donc une prise de précautions particulière.

Obligation du diagnostic

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 (comme il est stipulé dans le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus. Celui-ci doit produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…).
La validité du diagnostic ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente. Tout compromis signé avant le 1er novembre 2007 et dont la signature définitive interviendra après le 1er novembre est soumis au diagnostic gaz.

Gaz photoLes bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus.
C’est au vendeur ou au bailleur que revient la responsabilité de faire effectuer le diagnostic gaz.

Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier. Article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003. Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

  • Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
  • Ventilation.
  • Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
  • Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché. Attention, le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) établi ne doit pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente.
    Dans le cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.